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Carte Grise
Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, dispose un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise.
Depuis novembre 2017 le gouvernement a fermé tous les guichets en préfecture et sous-préfecture qui étaient dédiés au traitement des demandes de carte grise. À la place, une plateforme numérique a été mise en place.
Nous pouvons s'en occuper pour vous
Les documents nécessaires pour établir la carte grise d’un véhicule d’occasion
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La carte grise originale et entière barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h).
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Pièce d'identité original (carte nationale d'identité ou passeport)
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Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (suite à de nombreuses fraudes, le permis provisoire est désormais refusé).
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Justificatif de domicile original ou attestation d'hébergement.
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Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer.
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Le contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
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Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par le vendeur et acheteur.
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